Conditions Générales de Vente – Point de Vente Physique

Notre magasin physique, ci-après dénommée « Boutique », de la société SAS MAENA PROVENCE, société par actions simplifiées au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 8 rue Saint-Martin – 84100 Orange, identifiée sous le numéro 853 136 182 RCS Avignon, numéro TVA intracommunautaire : FR23853136182, adresse courriel : maenaprovence@gmail.com, numéro de téléphone : 0766471567, laquelle propose la vente de détail de robes de mariées, accessoires de mode et bijouterie fantaisie.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, professionnel ou consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « MAENA PROVENCE » ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement en Boutique en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

Article 1 – Champ d’application – Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à tous les achats effectués directement au sein de la Boutique, en présence de l’Acheteur et du Vendeur, et sont valables au moment où l’achat est effectivement réalisé. Le fait d’acheter en Boutique implique en conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur au présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

Article 2 – Prix et caractéristiques des produits : Le Vendeur présente dans sa Boutique les produits qu’il propose à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués en Boutique en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l’exclusion des éventuels frais de transport et de livraison. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat. Les éventuels frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisis par le client. Les frais d’expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de France pouvant être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables à sa livraison. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les sommes versées d’avance par l’Acheteur constituent des acomptes. En conséquence, si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation d’une commande passée en Boutique par l’Acheteur, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.

Article 3 – Paiement : Les produits sont payables lors de l’achat. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :
– soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France ou dans la limite de 15.000 euros si l’Acheteur a sa résidence fiscale à l’étranger ;
– soit par carte bancaire. L’achat ne sera effectué que lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, aucune vente ne sera conclue.
– soit par chèque à l’ordre de la SAS MAENA PROVENCE. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés.
Lors de la vente, un délai de paiement pourra être proposé à l’Acheteur. Cependant, l’Acheteur ne pourra renoncer à son achat pendant cette période, à moins de payer des frais d’annulation qui s’élèverait à 50% du montant initial de l’achat.

Article 4 – Retour – Remboursement : Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où son achat s’effectue en Boutique et non à distance.

Article 5 – Propriété intellectuelle : La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concédé un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée. Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande.

Article 6 – Garantie – Responsabilité :
6.1 Garanties légales – L’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil : article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » – article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
L’acheteur, consommateur, bénéficie en outre de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment par les articles : L.217-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » – L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit: 1°- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » – article L.217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Sont exclus des garanties légales incombant au Vendeur, tous les produits modifiés, utilisés ou réparés par l’Acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le Vendeur.
6.2 Responsabilité – Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité d’article(s), en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, et en cas de force majeure.

Article 7 – Généralités : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger la stricte exécution des présentes CGV ou de l’une quelconque de leurs dispositions, ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes des présentes CGV. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inopposables du fait d’une évolution législative ou règlementaire, les autres stipulations garderaient alors toute leur force et leur validité, et les Parties s’efforceraient, dans les meilleurs délais, de leur substituer des stipulations équivalentes et reflétant leur commune intention. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par MAENA PROVENCE, seul le droit français est applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction ou de loi applicable sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur, consommateur, est informé de la possibilité qu’il a de recourir, en cas de litige, à un médiateur de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateur ont la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en vue de tenter d’aboutir à une issue amiable A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige en rapport direct ou indirect avec les présentes CGV sera soumis, pour l’acheteur, consommateur, aux tribunaux français matériellement et territorialement compétents en application du droit commun.